Une donation lors de son vivant est le transfert de la propriété d'un bien à une personne de votre choix de votre vivant. Si vous faites don d'un bien spécifique lors de votre vivant, vous pouvez compter sur un héritage, éviter les tracas de la planification successorale et économiser des impôts. Explication.
Qui peut faire un don vivant ?
Une personne qui fait un don du vivant est appelée "donneur". Pour être un donneur valide, le donneur doit être mentalement compétent pour prendre une décision en connaissance de cause, être majeur (ou mineur) et être capable d'exercer ses droits et responsabilités, c'est-à-dire être capable de disposer de ses biens.
Qui est le bénéficiaire d'un don lors de son vivant ?
Le donateur est libre de transférer ses biens de son vivant à la personne qu'il souhaite (le "donataire"). Cette personne peut être ou non votre enfant, petits-enfants ou parent. Dans tous les cas, le consentement du donneur doit être obtenu.
Si vous êtes marié, vous pouvez faire un don à votre conjoint. C'est ce qu'on appelle un "cadeau roulant". Cette forme de don vous permet de donner à votre conjoint une somme supérieure à votre quotité disponible (la partie de votre patrimoine qu'une personne peut donner librement) et est liée à la subsistance des générations futures.
En général, un don de vie est irrévocable. Un testament est définitif et ne peut être révoqué, sauf pour une donation au conjoint survivant. Dans les cas graves (tels que les infractions pénales ou les fautes commises par le donateur), ou si un enfant naît après la donation, une action en justice peut être engagée pour révoquer ou modifier la donation avant le décès.
Quels sont les biens qui peuvent faire l'objet d'une donation lors de son vivant ?
Un donateur peut léguer dans son testament tous les biens qu'il possédait au moment du don. Ces biens peuvent être des biens immobiliers (terrains, logements, maisons, etc.) et des biens mobiliers (véhicules, tableaux, meubles, etc.).
Les différentes représentations de cette donation
Il existe plusieurs façons de faire un don de votre vivant:
- Dons généraux: ceux-ci, doivent être modestes et toujours proportionnels au patrimoine du donateur. Ils ne doivent pas être déclarés aux autorités fiscales.
- Dons en main propre: si le don porte sur une somme d'argent, la propriété est transférée de main à main ou par transfert. Les dons en main propre sont limités aux biens meubles (voitures, tableaux, meubles, valeurs financières, etc.). Cela doit être déclaré au bureau des impôts.
- Dons notariés: tous les autres types de dons doivent être enregistrés par un notaire. Cette obligation s'applique aux donations de biens immobiliers, aux donations dans le cadre d'un contrat de mariage, aux donations entre époux, aux "donations conjointes", etc. Le notaire perçoit des honoraires proportionnels à la valeur du bien transféré.
Restrictions sur les dons lors de son vivant
Aucune partie du patrimoine d'une personne ne peut être transférée sous forme de donation de son vivant. En effet, s'il existe un héritier réservataire (un enfant ou, en l'absence d'enfants, un conjoint auquel la loi attribue une part minimale de la succession), le donateur ne peut léguer dans son testament qu'une somme supérieure à la part réservée, c'est-à-dire la part de la succession qui revient à l'héritier réservataire. Si, en revanche, il n'y a pas d'héritier de la part réservée, le testament peut porter sur l'ensemble de la succession.
Imposition des donations de son vivant
Les biens donnés par des particuliers de leur vivant sont soumis à ce que l'on appelle les "droits de donation", mais les dons des parents aux enfants donnent droit à un abattement de 100 000 euros, qui peut être renouvelé tous les 15 ans.
Si la valeur du don familial est inférieure ou égale à 31 865 €, le montant est entièrement déductible des impôts si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Le donneur doit être âgé de moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 18 ans.
Cette taxe est normalement due au moment de l'enregistrement du don et est calculée sur la base de la valeur du don après déduction fiscale.